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Jeu concours : le dépôt de règlement n’est plus obligatoire

Après la fin de la Fan Gate sur Facebook, qui a été accueilli froidement par les community managers, voici qu’une bonne nouvelle concernant les jeu concours sur internet est annoncée. L’organisation d’un jeu concours sur les réseaux sociaux pouvait vite devenir coûteuse pour les petites entreprises soucieuses de respecter la législation française. L’article L. 121-38 (en vigueur depuis 1993) obligeait les organisateurs à déposer « le règlement des opérations (…) auprès d’un officier ministériel » (un huissier). Cela n’est plus le cas depuis peu, ce qui devrait faciliter l’organisation de concours pour les petites entreprises qui n’ont pas les moyens de faire appel aux services d’un huissier.

règlement jeu concoursIl y a bien des lois sur internet, malgré ce que certains peuvent penser

Déposer un règlement, combien ça coûte ?

Déposer le règlement d’un jeu concours était facilité par divers sites internet qui proposent ce service, à tous les prix. Bien qu’obligatoire, cette pratique n’était pas toujours respectée par les petites entreprises qui n’ont pas forcément les moyens de faire cette dépense. Cela pouvait leur coûter bien plus cher s’ils se faisaient attraper, puisque le manquement à cette obligation entraîne une amende pouvant atteindre 37 500 € et une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.

Bien qu’il ne soit maintenant plus obligatoire de déposer un règlement chez un huissier pour un jeu concours, il est fortement recommandé d’en rédiger un et de le mettre à disposition des participants. Cela permet de définir un cadre clair aux participants, et de prouver, en cas de litiges, que le jeu concours n’est pas déloyal. Cette simplification va permettre notamment aux hôtels et restaurants de proposer plus de concours à leurs clients et d’économiser sur ce budget.

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